Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
Studio*KNO est le nom commercial d’Axel Canneaux, entrepreneur individuel, SIREN 891 630 998, RCS Draguignan, domicilié professionnellement au 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, joignable à admin.studiokno@gmail.com et au 06 80 34 13 80. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54891630998.
Les présentes conditions encadrent les prestations créatives décrites dans le devis accepté : conseil, identité, design, photo, vidéo et déclinaisons digitales ou imprimées. Le devis précise les livrables, formats, étapes, délais, prix et droits d’exploitation. Ses conditions particulières prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs.
2. Devis et commande
Sauf précision contraire, le devis est valable 30 jours. Avant engagement, le client reçoit le devis et les présentes conditions sur un support qu’il peut conserver. La commande est formée par l’acceptation du devis et des conditions. Le démarrage est fixé après réception des éléments nécessaires et de l’acompte exigible, sous réserve du droit de rétractation et des règles relatives aux contrats hors établissement. La simple utilisation du site ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande.
3. Prix et paiement
Les prestations sont réalisées sur devis. Le devis indique le prix total et les frais connus ou leur mode de calcul. Studio*KNO bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est ajoutée aux prix dans ce régime. Le devis et la facture indiquent clairement le montant total à payer et cette mention. Le numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas cette règle. En cas d’évolution du régime fiscal, les documents des futures commandes seront adaptés avant leur acceptation.
Sauf échéancier particulier, un acompte de 40 % est prévu à la commande et le solde est facturé à la livraison, payable à réception de la facture. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes. Les paiements sont réalisés par virement selon les coordonnées de la facture. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les frais de déplacement, licences, achats d’images, impression ou prestations externes non inclus sont soumis à l’accord préalable du client.
Pour les contrats hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours lorsqu’il s’applique. Les éventuelles exceptions doivent être vérifiées au cas par cas.
4. Collaboration et retours
Le client fournit les contenus et informations utiles et désigne un interlocuteur pour regrouper les décisions. Le devis précise les étapes créatives soumises à validation. Sauf indication différente, trois séries de retours regroupés sont incluses par étape définie. Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au devis ne sont pas décomptées comme des demandes créatives supplémentaires.
Un changement de direction après validation, de nouveaux livrables ou des demandes hors périmètre donnent lieu à un complément de devis accepté avant exécution. Le silence du client ne vaut pas automatiquement validation.
5. Délais et livraison
Le devis fixe la date ou le délai d’exécution et les contributions attendues du client. Toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier est signalée rapidement. Un retard dans la remise des éléments client conduit à convenir d’un calendrier ajusté ; il n’autorise pas un report illimité unilatéral. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.
Les livrables sont remis dans les formats convenus. Les fichiers sources de création, projets de montage et rushes ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis. Cette exclusion ne retire pas les fichiers ou accès expressément promis et nécessaires à l’usage du livrable. Le client signale les écarts constatés afin de permettre leur correction, sans limitation de ses droits légaux.
6. Droits et contenus
Le client s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Studio*KNO reste responsable des droits sur les éléments qu’il apporte dans les limites de ses engagements. Les licences de tiers sont précisées lorsqu’elles limitent les usages envisagés ou nécessitent un achat par le client.
Le devis ou un acte distinct définit séparément les droits cédés ou concédés, les créations concernées, les supports et destinations, le territoire, la durée, l’exclusivité éventuelle et leur rémunération. Aucun transfert général et indéterminé n’est présumé. Sauf stipulation écrite différente, la cession ou licence convenue prend effet après paiement complet. Le droit moral des auteurs demeure réservé. Les pistes non retenues restent exclues de la cession, sauf accord exprès.
La publication du projet au portfolio, sur les réseaux ou dans une communication de Studio*KNO requiert un accord écrit distinct du client, précisant les contenus et le calendrier autorisés. Les obligations de confidentialité, les droits à l’image et les droits de tiers restent applicables.
7. Suspension et fin du contrat
En cas de manquement sérieux, la partie concernée adresse une mise en demeure décrivant le manquement et un délai raisonnable de régularisation, proposé à 15 jours sauf urgence ou disposition contraire. Une suspension doit rester proportionnée. Les modalités de résolution respectent le droit applicable.
En cas d’arrêt convenu hors exercice d’un droit légal, un décompte est établi à partir des prestations effectivement réalisées, des étapes et prix convenus et des dépenses externes préalablement autorisées qui ne peuvent être annulées. Les sommes déjà versées sont imputées sur ce décompte et l’excédent éventuel est remboursé. L’acompte n’est pas automatiquement conservé dans tous les cas. Les conséquences d’une faute du prestataire, de la rétractation ou d’un retard légalement sanctionné restent régies par les règles applicables.
8. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, selon les règles légales de détermination du taux semestriel. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’ajoute ; des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Ces pénalités commerciales et cette indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, seuls les intérêts et recours légalement applicables peuvent être demandés, dans les conditions requises, notamment de mise en demeure.
9. Rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à admin.studiokno@gmail.com ou à l’adresse postale du prestataire. Un accusé de réception est adressé pour les demandes reçues par email.
Si le client souhaite commencer avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie séparément sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées est dû lorsque les conditions légales, notamment d’information et de demande expresse, sont remplies. À défaut, ce montant ne peut pas être imposé.
La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai suppose l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit après exécution complète. Le démarrage seul et le caractère personnalisé d’une prestation créative ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.
Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement. Les règles particulières aux biens personnalisés ou aux contenus numériques sans support matériel ne sont appliquées que si le contrat relève effectivement de ces catégories et si leurs conditions sont réunies.
Certains petits professionnels peuvent bénéficier de protections pour un contrat hors établissement dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation. Leur qualité de professionnel ne permet pas d’exclure systématiquement ces protections.
10. Responsabilité et garanties
Studio*KNO exécute les prestations avec diligence et conformément au devis. Aucun résultat commercial chiffré, classement dans les moteurs de recherche ou volume de ventes n’est garanti sauf engagement spécifique écrit. Cela ne limite pas l’obligation de remettre un livrable conforme aux caractéristiques convenues ni la responsabilité légale du prestataire.
Les droits impératifs du consommateur et les garanties légales applicables restent intégralement préservés. Si le devis comporte une fourniture de biens, de contenus numériques ou de services numériques relevant d’un régime de garantie spécifique, les informations et encadrés réglementaires correspondants doivent être annexés avant la conclusion du contrat. Ce document ne doit pas être utilisé tel quel pour ces ventes sans cette adaptation.
11. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les échanges ne peuvent être publiés librement. Les traitements de données liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont définies dans un accord adapté avant le traitement.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être envoyée à admin.studiokno@gmail.com ou à 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées ici dès l’adhésion effective de Studio*KNO à un dispositif de médiation. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des voies de recours judiciaires.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Aucune compétence exclusive de Draguignan n’est imposée aux consommateurs.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Axel Canneaux EI - Studio*KNO, 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, admin.studiokno@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Prestation :
Commandée le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Deux accords distincts à joindre au devis si démarrage anticipé demandé
Cases non précochées, hors formulaire de contact :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. J’ai été informé qu’en cas de rétractation après le début de la prestation, je pourrai devoir payer le montant proportionnel aux services effectivement fournis, dans les conditions légales. »
« Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après mon accord préalable exprès. »
Conserver et remettre au client la preuve de ces accords sur support durable. Ne pas les rendre obligatoires pour obtenir un simple devis.
Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
Studio*KNO est le nom commercial d’Axel Canneaux, entrepreneur individuel, SIREN 891 630 998, RCS Draguignan, domicilié professionnellement au 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, joignable à admin.studiokno@gmail.com et au 06 80 34 13 80. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54891630998.
Les présentes conditions encadrent les prestations créatives décrites dans le devis accepté : conseil, identité, design, photo, vidéo et déclinaisons digitales ou imprimées. Le devis précise les livrables, formats, étapes, délais, prix et droits d’exploitation. Ses conditions particulières prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs.
2. Devis et commande
Sauf précision contraire, le devis est valable 30 jours. Avant engagement, le client reçoit le devis et les présentes conditions sur un support qu’il peut conserver. La commande est formée par l’acceptation du devis et des conditions. Le démarrage est fixé après réception des éléments nécessaires et de l’acompte exigible, sous réserve du droit de rétractation et des règles relatives aux contrats hors établissement. La simple utilisation du site ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande.
3. Prix et paiement
Les prestations sont réalisées sur devis. Le devis indique le prix total et les frais connus ou leur mode de calcul. Studio*KNO bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est ajoutée aux prix dans ce régime. Le devis et la facture indiquent clairement le montant total à payer et cette mention. Le numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas cette règle. En cas d’évolution du régime fiscal, les documents des futures commandes seront adaptés avant leur acceptation.
Sauf échéancier particulier, un acompte de 40 % est prévu à la commande et le solde est facturé à la livraison, payable à réception de la facture. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes. Les paiements sont réalisés par virement selon les coordonnées de la facture. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les frais de déplacement, licences, achats d’images, impression ou prestations externes non inclus sont soumis à l’accord préalable du client.
Pour les contrats hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours lorsqu’il s’applique. Les éventuelles exceptions doivent être vérifiées au cas par cas.
4. Collaboration et retours
Le client fournit les contenus et informations utiles et désigne un interlocuteur pour regrouper les décisions. Le devis précise les étapes créatives soumises à validation. Sauf indication différente, trois séries de retours regroupés sont incluses par étape définie. Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au devis ne sont pas décomptées comme des demandes créatives supplémentaires.
Un changement de direction après validation, de nouveaux livrables ou des demandes hors périmètre donnent lieu à un complément de devis accepté avant exécution. Le silence du client ne vaut pas automatiquement validation.
5. Délais et livraison
Le devis fixe la date ou le délai d’exécution et les contributions attendues du client. Toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier est signalée rapidement. Un retard dans la remise des éléments client conduit à convenir d’un calendrier ajusté ; il n’autorise pas un report illimité unilatéral. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.
Les livrables sont remis dans les formats convenus. Les fichiers sources de création, projets de montage et rushes ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis. Cette exclusion ne retire pas les fichiers ou accès expressément promis et nécessaires à l’usage du livrable. Le client signale les écarts constatés afin de permettre leur correction, sans limitation de ses droits légaux.
6. Droits et contenus
Le client s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Studio*KNO reste responsable des droits sur les éléments qu’il apporte dans les limites de ses engagements. Les licences de tiers sont précisées lorsqu’elles limitent les usages envisagés ou nécessitent un achat par le client.
Le devis ou un acte distinct définit séparément les droits cédés ou concédés, les créations concernées, les supports et destinations, le territoire, la durée, l’exclusivité éventuelle et leur rémunération. Aucun transfert général et indéterminé n’est présumé. Sauf stipulation écrite différente, la cession ou licence convenue prend effet après paiement complet. Le droit moral des auteurs demeure réservé. Les pistes non retenues restent exclues de la cession, sauf accord exprès.
La publication du projet au portfolio, sur les réseaux ou dans une communication de Studio*KNO requiert un accord écrit distinct du client, précisant les contenus et le calendrier autorisés. Les obligations de confidentialité, les droits à l’image et les droits de tiers restent applicables.
7. Suspension et fin du contrat
En cas de manquement sérieux, la partie concernée adresse une mise en demeure décrivant le manquement et un délai raisonnable de régularisation, proposé à 15 jours sauf urgence ou disposition contraire. Une suspension doit rester proportionnée. Les modalités de résolution respectent le droit applicable.
En cas d’arrêt convenu hors exercice d’un droit légal, un décompte est établi à partir des prestations effectivement réalisées, des étapes et prix convenus et des dépenses externes préalablement autorisées qui ne peuvent être annulées. Les sommes déjà versées sont imputées sur ce décompte et l’excédent éventuel est remboursé. L’acompte n’est pas automatiquement conservé dans tous les cas. Les conséquences d’une faute du prestataire, de la rétractation ou d’un retard légalement sanctionné restent régies par les règles applicables.
8. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, selon les règles légales de détermination du taux semestriel. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’ajoute ; des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Ces pénalités commerciales et cette indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, seuls les intérêts et recours légalement applicables peuvent être demandés, dans les conditions requises, notamment de mise en demeure.
9. Rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à admin.studiokno@gmail.com ou à l’adresse postale du prestataire. Un accusé de réception est adressé pour les demandes reçues par email.
Si le client souhaite commencer avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie séparément sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées est dû lorsque les conditions légales, notamment d’information et de demande expresse, sont remplies. À défaut, ce montant ne peut pas être imposé.
La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai suppose l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit après exécution complète. Le démarrage seul et le caractère personnalisé d’une prestation créative ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.
Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement. Les règles particulières aux biens personnalisés ou aux contenus numériques sans support matériel ne sont appliquées que si le contrat relève effectivement de ces catégories et si leurs conditions sont réunies.
Certains petits professionnels peuvent bénéficier de protections pour un contrat hors établissement dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation. Leur qualité de professionnel ne permet pas d’exclure systématiquement ces protections.
10. Responsabilité et garanties
Studio*KNO exécute les prestations avec diligence et conformément au devis. Aucun résultat commercial chiffré, classement dans les moteurs de recherche ou volume de ventes n’est garanti sauf engagement spécifique écrit. Cela ne limite pas l’obligation de remettre un livrable conforme aux caractéristiques convenues ni la responsabilité légale du prestataire.
Les droits impératifs du consommateur et les garanties légales applicables restent intégralement préservés. Si le devis comporte une fourniture de biens, de contenus numériques ou de services numériques relevant d’un régime de garantie spécifique, les informations et encadrés réglementaires correspondants doivent être annexés avant la conclusion du contrat. Ce document ne doit pas être utilisé tel quel pour ces ventes sans cette adaptation.
11. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les échanges ne peuvent être publiés librement. Les traitements de données liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont définies dans un accord adapté avant le traitement.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être envoyée à admin.studiokno@gmail.com ou à 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées ici dès l’adhésion effective de Studio*KNO à un dispositif de médiation. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des voies de recours judiciaires.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Aucune compétence exclusive de Draguignan n’est imposée aux consommateurs.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Axel Canneaux EI - Studio*KNO, 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, admin.studiokno@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Prestation :
Commandée le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Deux accords distincts à joindre au devis si démarrage anticipé demandé
Cases non précochées, hors formulaire de contact :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. J’ai été informé qu’en cas de rétractation après le début de la prestation, je pourrai devoir payer le montant proportionnel aux services effectivement fournis, dans les conditions légales. »
« Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après mon accord préalable exprès. »
Conserver et remettre au client la preuve de ces accords sur support durable. Ne pas les rendre obligatoires pour obtenir un simple devis.
Conditions générales de vente
1. Prestataire et champ d’application
Studio*KNO est le nom commercial d’Axel Canneaux, entrepreneur individuel, SIREN 891 630 998, RCS Draguignan, domicilié professionnellement au 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, joignable à admin.studiokno@gmail.com et au 06 80 34 13 80. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54891630998.
Les présentes conditions encadrent les prestations créatives décrites dans le devis accepté : conseil, identité, design, photo, vidéo et déclinaisons digitales ou imprimées. Le devis précise les livrables, formats, étapes, délais, prix et droits d’exploitation. Ses conditions particulières prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions impératives applicables, notamment aux consommateurs.
2. Devis et commande
Sauf précision contraire, le devis est valable 30 jours. Avant engagement, le client reçoit le devis et les présentes conditions sur un support qu’il peut conserver. La commande est formée par l’acceptation du devis et des conditions. Le démarrage est fixé après réception des éléments nécessaires et de l’acompte exigible, sous réserve du droit de rétractation et des règles relatives aux contrats hors établissement. La simple utilisation du site ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande.
3. Prix et paiement
Les prestations sont réalisées sur devis. Le devis indique le prix total et les frais connus ou leur mode de calcul. Studio*KNO bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est ajoutée aux prix dans ce régime. Le devis et la facture indiquent clairement le montant total à payer et cette mention. Le numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas cette règle. En cas d’évolution du régime fiscal, les documents des futures commandes seront adaptés avant leur acceptation.
Sauf échéancier particulier, un acompte de 40 % est prévu à la commande et le solde est facturé à la livraison, payable à réception de la facture. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes. Les paiements sont réalisés par virement selon les coordonnées de la facture. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les frais de déplacement, licences, achats d’images, impression ou prestations externes non inclus sont soumis à l’accord préalable du client.
Pour les contrats hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours lorsqu’il s’applique. Les éventuelles exceptions doivent être vérifiées au cas par cas.
4. Collaboration et retours
Le client fournit les contenus et informations utiles et désigne un interlocuteur pour regrouper les décisions. Le devis précise les étapes créatives soumises à validation. Sauf indication différente, trois séries de retours regroupés sont incluses par étape définie. Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au devis ne sont pas décomptées comme des demandes créatives supplémentaires.
Un changement de direction après validation, de nouveaux livrables ou des demandes hors périmètre donnent lieu à un complément de devis accepté avant exécution. Le silence du client ne vaut pas automatiquement validation.
5. Délais et livraison
Le devis fixe la date ou le délai d’exécution et les contributions attendues du client. Toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier est signalée rapidement. Un retard dans la remise des éléments client conduit à convenir d’un calendrier ajusté ; il n’autorise pas un report illimité unilatéral. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.
Les livrables sont remis dans les formats convenus. Les fichiers sources de création, projets de montage et rushes ne sont inclus que s’ils sont prévus au devis. Cette exclusion ne retire pas les fichiers ou accès expressément promis et nécessaires à l’usage du livrable. Le client signale les écarts constatés afin de permettre leur correction, sans limitation de ses droits légaux.
6. Droits et contenus
Le client s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Studio*KNO reste responsable des droits sur les éléments qu’il apporte dans les limites de ses engagements. Les licences de tiers sont précisées lorsqu’elles limitent les usages envisagés ou nécessitent un achat par le client.
Le devis ou un acte distinct définit séparément les droits cédés ou concédés, les créations concernées, les supports et destinations, le territoire, la durée, l’exclusivité éventuelle et leur rémunération. Aucun transfert général et indéterminé n’est présumé. Sauf stipulation écrite différente, la cession ou licence convenue prend effet après paiement complet. Le droit moral des auteurs demeure réservé. Les pistes non retenues restent exclues de la cession, sauf accord exprès.
La publication du projet au portfolio, sur les réseaux ou dans une communication de Studio*KNO requiert un accord écrit distinct du client, précisant les contenus et le calendrier autorisés. Les obligations de confidentialité, les droits à l’image et les droits de tiers restent applicables.
7. Suspension et fin du contrat
En cas de manquement sérieux, la partie concernée adresse une mise en demeure décrivant le manquement et un délai raisonnable de régularisation, proposé à 15 jours sauf urgence ou disposition contraire. Une suspension doit rester proportionnée. Les modalités de résolution respectent le droit applicable.
En cas d’arrêt convenu hors exercice d’un droit légal, un décompte est établi à partir des prestations effectivement réalisées, des étapes et prix convenus et des dépenses externes préalablement autorisées qui ne peuvent être annulées. Les sommes déjà versées sont imputées sur ce décompte et l’excédent éventuel est remboursé. L’acompte n’est pas automatiquement conservé dans tous les cas. Les conséquences d’une faute du prestataire, de la rétractation ou d’un retard légalement sanctionné restent régies par les règles applicables.
8. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, selon les règles légales de détermination du taux semestriel. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’ajoute ; des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Ces pénalités commerciales et cette indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, seuls les intérêts et recours légalement applicables peuvent être demandés, dans les conditions requises, notamment de mise en demeure.
9. Rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à admin.studiokno@gmail.com ou à l’adresse postale du prestataire. Un accusé de réception est adressé pour les demandes reçues par email.
Si le client souhaite commencer avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie séparément sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées est dû lorsque les conditions légales, notamment d’information et de demande expresse, sont remplies. À défaut, ce montant ne peut pas être imposé.
La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai suppose l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit après exécution complète. Le démarrage seul et le caractère personnalisé d’une prestation créative ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.
Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement. Les règles particulières aux biens personnalisés ou aux contenus numériques sans support matériel ne sont appliquées que si le contrat relève effectivement de ces catégories et si leurs conditions sont réunies.
Certains petits professionnels peuvent bénéficier de protections pour un contrat hors établissement dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation. Leur qualité de professionnel ne permet pas d’exclure systématiquement ces protections.
10. Responsabilité et garanties
Studio*KNO exécute les prestations avec diligence et conformément au devis. Aucun résultat commercial chiffré, classement dans les moteurs de recherche ou volume de ventes n’est garanti sauf engagement spécifique écrit. Cela ne limite pas l’obligation de remettre un livrable conforme aux caractéristiques convenues ni la responsabilité légale du prestataire.
Les droits impératifs du consommateur et les garanties légales applicables restent intégralement préservés. Si le devis comporte une fourniture de biens, de contenus numériques ou de services numériques relevant d’un régime de garantie spécifique, les informations et encadrés réglementaires correspondants doivent être annexés avant la conclusion du contrat. Ce document ne doit pas être utilisé tel quel pour ces ventes sans cette adaptation.
11. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les échanges ne peuvent être publiés librement. Les traitements de données liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu’une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont définies dans un accord adapté avant le traitement.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être envoyée à admin.studiokno@gmail.com ou à 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Les coordonnées de ce médiateur seront ajoutées ici dès l’adhésion effective de Studio*KNO à un dispositif de médiation. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des voies de recours judiciaires.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Aucune compétence exclusive de Draguignan n’est imposée aux consommateurs.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Axel Canneaux EI - Studio*KNO, 189 chemin des Latty, 83340 Le Cannet des Maures, France, admin.studiokno@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Prestation :
Commandée le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Deux accords distincts à joindre au devis si démarrage anticipé demandé
Cases non précochées, hors formulaire de contact :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. J’ai été informé qu’en cas de rétractation après le début de la prestation, je pourrai devoir payer le montant proportionnel aux services effectivement fournis, dans les conditions légales. »
« Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après mon accord préalable exprès. »
Conserver et remettre au client la preuve de ces accords sur support durable. Ne pas les rendre obligatoires pour obtenir un simple devis.